Le mandat d’arrêt européen en quelques mots
Le mandat d’arrêt européen est une procédure simplifiée permettant la remise d’une personne par un Etat membre de l’Union européenne (Etat requis) à un autre Etat membre (Etat requérant) aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine.
Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre via le système d’information Schengen (SIS) est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Pour contester la remise par la France à un autre Etat membre, la personne frappée d’un mandat d’arrêt européen peut agir devant la Chambre d’instruction de la Cour d’appel compétente, seule apte à autoriser la remise.
Il est parfois difficile pour un justiciable de savoir, avant la mise en place d’une procédure de remise, si un mandat d’arrêt européen existe à son encontre.
Le Cabinet peut vous assister dans vos démarches auprès des autorités compétentes afin de déterminer si vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt européen et le cas échéant, dans le cadre de la contestation de l’exécution de ce mandat.
