Prescription de l’action publique et de la peine

Prescription de l’action publique et de la peine

Réformée par la loi n°2017-242 du 27 février 2017, la prescription en matière pénale se scinde en deux domaines. Celui de la prescription de l’action publique, entendu comme le délai au cours duquel, à compter du jour de la commission des faits infractionnels, l’action publique peut être actionnée. Et celui de prescription de la peine qui correspond au délai à l’expiration duquel la mise à exécution d’une peine prononcée par une condamnation pénale devient impossible.

La prescription de l’action publique est un régime qui connait de nombreuses exceptions ce qui en fait un droit fort complexe, notamment au regard de la réforme de 2017.

La prescription de la peine garde un caractère mathématique plus simple.

Ces deux prescriptions en matière pénale sont organisées de manière tripartite autour de la nature contraventionnelle, délictuelle ou criminelle de l’infraction.