Quelle est la procédure du divorce par consentement mutuel ?
Evoqué pendant la révolution en 1892, créé par la loi de 1975, simplifié dans sa version issue de la loi du 26 mai 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005, la procédure de divorce a gagné en simplification au fil des réformes.
En ce sens, la déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel issue des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle fut consacré le 1er janvier 2017 par la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel actuellement en vigueur.
Cette procédure écarte l’homologation de la convention de divorce par un juge qui est maintenant un acte passé sous seing privé par avocats devant notaire.
Chaque époux est tenu de désigner son propre avocat qui s’assurera de leur consentement, préparera la convention de divorce, et veillera à l’équilibre de cette dernière.
La rédaction de la convention est le moment clef où les avocats, qui ont recueilli les demandes de leurs clients, établissent un acte qui tend à établir un équilibre entre les époux, équilibre garanti par la dualité du conseil des époux.
Les époux disposent ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours minimum pour accepter la convention ainsi rédigée, qui sera ensuite enregistrée auprès du notaire.
A noter que si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, ce dernier redevient alors seul compétent pour homologuer le divorce.
