La Directive 2001/55/CE du conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les états membres pour accueillir…
Pendant le confinement, le cabinet reste ouvert et accueille ses clients dans le respect des règles sanitaires. En effet, le rendez-vous chez l’avocat entre dans les dérogations prévues par l’article 4 – 7° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires…
