Quelles sont les grandes étapes la procédure de divorce contentieuse ?
1. La requête en divorce
La requête en divorce est l’acte de procédure par lequel l’un des époux introduit la procédure de divorce contentieux devant le Tribunal de grande instance compétent (en général celui du domicile familial).
Cette requête n’indique à ce stade ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l’origine de celle-ci. En effet, la loi veut permettre aux époux de choisir la possibilité d’une conciliation pendant cette première phase de la procédure.
En revanche, la requête contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.
Ces mesures provisoires vont ainsi régler la période de transition encadrant l’audience de conciliation et le prononcé du divorce qu’il ne faut en aucun cas négliger. En effet, avant la réforme du divorce par consentement mutuel dit « sans juge », la période entre l’introduction de la requête en divorce et son prononcé s’étendait en moyenne sur 22 longs mois. Si la réforme tend à désengorger les tribunaux, il n’en demeure pas moins qu’une telle procédure contentieuse reste longue et que les mesures provisoires peuvent s’avérer coûteuses.
C’est aussi à ce stade que l’époux sollicite des mesures urgentes pour régler les aspects les plus conflictuels du divorce (recel de bien ou d’actifs, empêchement au droit de visite des enfants, etc.…)
2. L’audience de conciliation
La requête en divorce a pour effet d’obtenir la première convocation devant le Juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une audience dite de tentative de conciliation.
À l’issue de cette audience, le Juge aux affaire familiales, qui a recueilli les observations des deux époux qui n’ont pas trouvé un terrain d’entente commun, se prononce par voie d’ordonnance. C’est l’ordonnance de non-conciliation.
Cette ordonnance fixe les mesures provisoires destinées à organiser la séparation des époux en corps et biens : la résidence séparée des époux, la fixation d’une prestation compensatoire au titre du devoir de secours, la fixation de la résidence habituelle des enfants chez l’un ou l’autre des époux, la fixation de la provision ad litem que l’époux devra verser au conjoint pour lui permettre de faire face aux frais d’instance (en cas de déséquilibre des revenus), la fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc…
Le juge peut également décider de la désignation d’un notaire chargé d’élaborer un premier projet de liquidation du régime matrimonial afin de d’inciter les époux, bien avant le stade de l’assignation, à régler les difficultés qui pourraient apparaître dans l’assignation concernant leur patrimoine commun.
3. L’assignation en divorce
Une fois fixés les effets provisoires de la procédure en divorce, l’ordonnance de non conciliation permet à l’époux demandeur (à qui la loi reconnaît un privilège d’exclusivité d’assigner dans un délai de 3 mois après l’expédition exécutoire de l’ordonnance sauf requête conjointe) d’introduire formellement l’instance par une assignation en divorce.
Passé un délai de 30 mois après l’ordonnance de non conciliation, les deux époux peuvent assigner en divorce en évoquant le fondement juridique : altération définitive du lien conjugal, pour faute, ect…
Dans l’assignation, l’époux demandeur au divorce va également proposer les mesures définitives réglant les conséquences du divorce : la prestation compensatoire, un projet d’état liquidatif, les mesures relatives aux enfants, le sort du domicile conjugal, etc…
4. L’audience devant le juge aux affaires familiales
À l’issue des échanges de conclusions entre les époux et des communications de pièces, le Juge aux affaires familiales rend une seconde ordonnance, lorsqu’il pense avoir réuni tous les éléments nécessaires au jugement de l’affaire : c’est l’ordonnance de clôture de l’instruction.
Dans cette ordonnance, le juge fixe une date d’audience au cours de laquelle les avocats des époux présenteront, en audience non publique, leurs arguments sous la forme d’une plaidoirie, devant un juge unique (la formation peut être collégiale si la juridiction en décide autrement au regard par exemple de la complexité du dossier ou de l’intérêt des questions de droit à trancher).
À l’issue de cette audience, le juge fixe la date probable à laquelle il rendra sa décision.
